Conditions générales d’utilisation
Ce document fixe les règles d’utilisation de la plateforme, précise les droits et responsabilités des parties, et encadre la gestion des contenus, données et outils mis à disposition. Il s’applique à tout utilisateur, sans exception.
11 octobre 2026
L’accès et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute utilisation postérieure à leur modification vaut également acceptation des nouvelles dispositions. Si vous refusez une clause, vous devez cesser toute utilisation du service.
Définitions
Les termes employés dans ces conditions ont le sens défini ci-dessous. Ces définitions s’appliquent à l’ensemble du document, sauf indication contraire.
« Plateforme » désigne l’ensemble des services accessibles en ligne, incluant les outils, contenus, interfaces et ressources proposés à l’utilisateur via le site.
« Utilisateur » désigne toute personne accédant à la plateforme, qu’elle agisse à titre personnel ou pour le compte d’une entité professionnelle.
« Contenu utilisateur » désigne tout élément (texte, données, document, commentaire) déposé ou transmis par l’utilisateur sur la plateforme dans le cadre de l’utilisation des services.
« Conditions » désigne l’ensemble des règles, obligations, limitations et droits définis dans le présent document, ainsi que toute annexe ou politique mentionnée ici ou ailleurs sur la plateforme.
Conditions d’éligibilité
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs majeurs et disposant de la capacité juridique selon leur législation locale. L’utilisation professionnelle ou par une organisation doit se faire au nom et pour le compte de l’entité concernée.
Les utilisateurs sont tenus de vérifier leur éligibilité avant toute utilisation et d’interrompre l’accès en cas de non-respect de cette condition.
Conditions d’utilisation du service
La plateforme est accessible en ligne sous réserve de disponibilité technique et de compatibilité des équipements de l’utilisateur. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte personnel ou professionnel.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales. Les responsabilités principales sont détaillées ci-dessous.
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L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la légalité des informations et contenus transmis via la plateforme. Il s’engage à ne pas fournir de données trompeuses ou illicites.
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La sécurisation de l’accès au compte utilisateur, notamment la gestion des identifiants et mots de passe, relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.
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En cas d’utilisation non conforme, la société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis, et d’engager toute action appropriée.
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L’utilisateur reconnaît que tout manquement à la loi ou aux présentes conditions peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
Utilisations interdites
L’utilisateur s’engage à respecter les règles d’utilisation et à ne pas détourner la plateforme de sa finalité. Les actes prohibés incluent, sans s’y limiter, les situations suivantes :
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L’utilisation de la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public est strictement interdite. Toute infraction pourra entraîner la suppression immédiate de l’accès.
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La reproduction, diffusion ou modification non autorisée de contenus protégés par la propriété intellectuelle constitue une violation des droits et expose à des poursuites.
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L’intrusion dans les systèmes, la tentative d’accès non autorisé ou toute action visant à perturber le fonctionnement technique du service sont interdites.
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L’utilisation de la plateforme pour collecter, stocker ou transmettre des données personnelles sans autorisation ni base légale est prohibée.
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L’exploitation des services à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation préalable écrite est interdite.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments composant la plateforme, y compris textes, images, logos, marques, outils et bases de données, sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.
Contenus utilisateurs
Les contenus transmis ou publiés par l’utilisateur restent sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les éléments partagés via la plateforme.
Droits sur les contenus utilisateurs
En publiant un contenu, l’utilisateur accorde à la société une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utilisation, de reproduction et de diffusion, pour la durée des droits concernés et dans le respect de la loi.
Protection des données personnelles
La gestion des données personnelles s’effectue conformément à la politique de confidentialité de la plateforme, accessible à tout moment. Les informations collectées ne sont jamais vendues à des tiers.
Voir la politique de confidentialitéGestion des litiges
En cas de litige relatif à l’utilisation de la plateforme, une tentative de résolution amiable est recommandée avant tout recours à la justice ou à l’arbitrage.
Résolution par arbitrage
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforcent de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige pourra être soumis à un arbitrage conformément à la législation canadienne.
L’arbitrage ne prive pas les parties du droit de saisir une juridiction compétente si la tentative de résolution amiable n’aboutit pas ou si l’arbitrage est inapplicable dans le contexte local.
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à la législation européenne, une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) est accessible pour les consommateurs souhaitant déposer une réclamation concernant un service numérique fourni par un prestataire établi dans l’Union européenne.
Plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR)Clause de non-responsabilité
Les informations et outils fournis via la plateforme le sont à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat. L’utilisateur reste seul responsable des décisions prises à partir des contenus accessibles.
Avertissement
L’utilisation des outils automatisés et des informations proposés ne garantit pas l’obtention d’un résultat précis. Les résultats peuvent varier selon les situations et les données utilisées.
Limitation de responsabilité
La société décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du service, y compris en cas d’interruption, d’erreur, de perte de données ou d’accès non autorisé.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société en cas de préjudice, plainte ou procédure résultant d’une violation des présentes conditions ou d’une utilisation inappropriée de la plateforme ou de ses contenus.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Canada. En cas de litige, seul le droit canadien s’applique, indépendamment du lieu d’accès ou d’utilisation de la plateforme. Toute clause contraire sera réputée non écrite.
Résiliation du service
La société se réserve le droit de résilier, à tout moment et sans préavis, l’accès d’un utilisateur à la plateforme en cas de non-respect des conditions ou de comportement jugé préjudiciable au service.
Modification des conditions
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions ou le contenu de la plateforme. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre la société et l’utilisateur concernant l’utilisation de la plateforme. Elles remplacent tout accord antérieur écrit ou oral sur le même objet.
Contact et informations
Pour toute question concernant les présentes conditions générales ou l’utilisation du service, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur le site. L’équipe s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Adresse courriel: content@joafourcuenpyoryolku.pro
Téléphone général: +1 (613) 801-2232
Adresse légale: 1212 Avenue 9 SE, suite 200, Calgary, AB T2G 0T1, Canada
Date d’entrée en vigueur: 11 octobre 2026
Version du document: v1.0